Faire construire son habitat : les obligations légales

Construire obligations légales

L’habitat est un besoin physiologique pour tout être humain. Il prend encore plus de sens quand ce dernier dispose de sa propre concession. En France, la construction est régie par un ensemble de normes qui visent la sécurité des occupants. Quelles sont les mentions obligatoires pour faire construire sa maison ? Vous trouverez la réponse dans ce corpus.

Le Plan Local d’urbanisme

En abrégé PLU, le Plan Local d’Urbanisme est l’ensemble des normes auxquelles doit se conformer votre habitat. Il s’agit entre autres de :

la distance entre les constructions ;
la hauteur de votre habitat ;
les matériaux de construction.

Le Plan Local d’Urbanisme permet également de délimiter les différentes zones qui environnent votre parcelle. En effet, vos attentes architecturales doivent être compatibles avec ces normes. Le Plan Local d’Urbanisme peut être consulté gratuitement à la mairie.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui statue sur la construction ou la rénovation d’une maison. Autrement dit, c’est une autorisation de l’autorité administrative qui permet l’édification d’une construction. Il certifie aussi que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme de votre localité. L’accord de ce permis débouche sur l’obtention d’un numéro d’enregistrement et d’une date de début des travaux. Le permis de construire est une pièce obligatoire pour toute construction.

Le respect de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

Depuis le 31 décembre 2007, toute nouvelle construction doit tenir compte de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. C’est une mesure pour faciliter l’autonomie des personnes handicapées. Cela inclut un certain nombre de dimensions et de réglages techniques à connaître. Cette norme est aussi valable pour les parties intérieures que pour les parties extérieures de votre logement.

Les normes énergétiques

Ce sont des normes de construction qui affectent la consommation d’énergie dans les nouvelles constructions. Leur but principal est de réduire les factures mais aussi de veiller à la sécurité des installations. Ces normes sont devenues obligatoires depuis le 1er janvier 2013.