Le contrat de construction

Choisir votre constructeur :

Avant de signer, bien lire votre contrat de construction :

Avant l'ouverture du chantier :

- soit le constructeur est titulaire d'une garantie de remboursement, il peut alors exiger des paiements limités à 5 % à la signature du contrat, 10 % à la délivrance du permis de construire.

- soit le constructeur ne justifie pas de la garantie de remboursement, il ne peut vous demander, que le versement d'un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction ; il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives et est ensuite déduit des premiers paiements prévus par le contrat.

Aucun constructeur ne peut demander les 2 possibilités !

Vous devez pour votre part souscrire une assurance dommages-ouvrage. L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:

- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements indissociables
- effondrements résultants d'un vice de construction

Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.

Délai de rétractation de 7 jours :

Pendant les travaux :

Fin des travaux et paiement du solde :