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Le contrat de construction, strictement réglementé, est rédigé par écrit et doit notamment comporter : 1) Les conditions suspensives : Le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne peut débuter que si toutes les conditions suivantes sont réalisées : - vous êtes propriétaire du terrain, - vous avez obtenu vos prêts, - votre permis de construire est accordé, - vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage, - le constructeur est titulaire de la garantie de livraison, il doit vous délivrer une attestation correspondant à votre chantier. Vous pouvez signer votre contrat de construction avant que toutes ces conditions soient réunies, dans ce cas, le contrat doit alors préciser que si elles ne sont pas réalisées à la date prévue au contrat, et au plus tard à l'ouverture du chantier, il sera annulé. Toute somme versée préalablement devra vous être intégralement remboursée. 2) Le plan et la notice descriptive des travaux signés du constructeur et de vous-même. La notice descriptive doit faire la distinction entre les éléments selon qu'ils sont compris ou non dans le prix convenu. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, qui restent à votre charge. 3) Le coût global de la construction TTC qui précise : - le prix convenu forfaitaire et définitif sous réserve de sa révision : celui-ci comprend la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, le coût du plan, la garantie de livraison et, le cas échéant, la garantie de remboursement et les frais d'études du terrain. - s'il y a lieu, le coût des travaux que vous prenez à votre charge ; ils doivent être chiffrés et décrits précisément (main d'oeuvre et matériaux compris). 4) Les conditions de la révision du prix si elle est prévue. 5) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. 6) La garantie de livraison : votre constructeur doit être cautionné par un établissement financier ou une société d'assurance qui s'engage en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à terminer la maison au prix convenu. 7) La garantie de remboursement, lorsque le constructeur exige des paiements avant l'ouverture du chantier. Cette garantie, à ne pas confondre avec la garantie de livraison, est destinée à vous assurer le remboursement intégral des sommes versées avant l'ouverture du chantier : en cas de non réalisation des conditions suspensives, ou de renoncement de votre part dans les 7 jours qui suivent la réception du contrat, ou de chantier non ouvert à la date convenue. 8) L'attestation des assurances de responsabilité professionnelle et décennale prises par le constructeur. 9) Une notice d'information conforme à un modèle type. 10) L'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux, ils ne doivent pas dépasser un pourcentage du prix convenu : - 15 % à l'ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture ; - 25 % à l'achèvement des fondations ; - 40 % à l'achèvement des murs ; - 60 % à la mise hors d'eau, - 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise en d'air, - 95 % à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie, et de chauffage. - Le solde est versé à la réception.
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